Journal officiel · Décret
Décret n°86-1010 du 27 août 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L1248 DU CODE DU TRAVAIL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 1986
NatureDécret
Signé le27 août 1986
Publié le4 septembre 1986
PublicationJORF du 4 septembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000509338
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 79-8 du 2 janvier 1979 · application
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