Article 1 LEGIARTI000006663486
1. Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1986 à 368 783 F.
Texte consolidé · Décret
Décret n°86-1010 du 27 août 1986 pris pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 septembre 1986
NatureDécret
Signé le27 août 1986
Publié le4 septembre 1986
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006065178
Article 2 LEGIARTI000006663485
1. Le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
LOI n° 79-8 du 2 janvier 1979 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 septembre 1986).