Décret n°86-1010 du 27 août 1986 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 septembre 1986.

TexteDécret n°86-1010 du 27 août 1986

IdentifiantLEGIARTI000006663486

Texte parentLEGITEXT000006065178

Référencearticle 1 du décret n°86-1010 du 27 août 1986 (version du 4 septembre 1986)Légifrance →

1. Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1986 à 368 783 F.

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