Journal officiel · Décret
Décret n°88-318 du 28 mars 1988 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 68 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1988 RELATIF AU REGIME FISCAL DES GROUPES DE SOCIETES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 avril 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 avril 1988
NatureDécret
Signé le28 mars 1988
Publié le8 avril 1988
PublicationJORF du 8 avril 1988
NORBUDF8810025D
IdentifiantJORFTEXT000000509379
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 · application
Cité par 1 texte
Décret n°88-1001 du 20 octobre 1988 · modifie
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