Journal officiel · Décret
Décret n° 63-1245 du 19 décembre 1963 relatif aux conseils d'administration et aux commissions d'attribution des logements des offices publics d'habitations à loyer modéré
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le19 décembre 1963
Publié le20 décembre 1963
PublicationJORF du 20 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000509397
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Cité par 2 textes
Arrêté du 19 décembre 1963, v. init. · application
Décret n°67-1223 du 22 décembre 1967 · modifie