Journal officiel · Décret

Décret n° 67-1223 du 22 décembre 1967 relatif aux offices publics d'habitations à loyer modéré de la région parisienne

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1967. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le22 décembre 1967
Publié le30 décembre 1967
PublicationJORF du 30 décembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000509950
RéférenceDécret n° 67-1223 du 22 décembre 1967 relatif aux offices publics d'habitations à loyer modéré de la région parisienne, JO du 30 décembre 1967Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 63-1245 du 19 décembre 1963 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°78-622 du 31 mai 1978 · modifie
Décret du 27 décembre 2016, v. init.
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-67 (M) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509950, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).