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Loi n°73-1097 du 12 décembre 1973 LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, CONCERNE LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET LES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE SOUS PEINE DE SANCTIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 1973

NatureLoi

Signé le12 décembre 1973

Publié le13 décembre 1973

PublicationJORF du 13 décembre 1973

IdentifiantJORFTEXT000000509533

Référence

Loi n°73-1097 du 12 décembre 1973 LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 06-05-1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, CONCERNE LES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE ET LES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE SOUS PEINE DE SANCTIONS PREVUES PAR L'ART. 8 DE LA LOI, JO du 13 décembre 1973

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 6 mai 1919 · application

Loi du 6 mai 1919 · modifie

Cité par 4 textes

Loi n°1905-08-01 du 1 août 1905 - art. 5 (Ab)

LOI98-565 · modifie

LOI98-565 · abroge

Code de la consommation - art. L213-5 (M)

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