Journal officiel · Loi
Loi n° 47-1744 du 6 septembre 1947 modifiant la loi du 5 avril 1884 sur l'organisation municipale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le6 septembre 1947
Publié le7 septembre 1947
PublicationJORF du 7 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000509953
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 5 avril 1884 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°47-1862 du 18 septembre 1947 · application