Journal officiel · Loi

Loi n°76-656 du 16 juillet 1976 MODIFIANT L'ART. L950-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMPLOI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juillet 1976. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 1976

NatureLoi

Signé le16 juillet 1976

Publié le18 juillet 1976

PublicationJORF du 18 juillet 1976

IdentifiantJORFTEXT000000510002

Référence

Loi n°76-656 du 16 juillet 1976 MODIFIANT L'ART. L950-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMPLOI, JO du 18 juillet 1976

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Cité par 3 textes

Décret n°78-59 du 20 janvier 1978 · application

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter HA (M) · concordance

Code du travail - art. L950-2 (M) · txt associe

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