Journal officiel · Décret

Décret n°78-59 du 20 janvier 1978 FIXANT LES MODALITES DES VERSEMENTS AU TRESOR PUBLIC, EFFECTUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L920-9, L920-10, L920-11, L950-8 DU CODE DU TRAVAIL DE L'ART. 2 DE LA LOI 76-656 DU 16-07-1976 (CENTRES DE FORMATION CONVENTIONNEL, ET DE L'ART. 5 DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 (ACTIONS DE FORMATION)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1978. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 1978

NatureDécret

Signé le20 janvier 1978

Publié le24 janvier 1978

PublicationJORF du 24 janvier 1978

IdentifiantJORFTEXT000000516626

Référence

Décret n°78-59 du 20 janvier 1978 FIXANT LES MODALITES DES VERSEMENTS AU TRESOR PUBLIC, EFFECTUES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ART. L920-9, L920-10, L920-11, L950-8 DU CODE DU TRAVAIL DE L'ART. 2 DE LA LOI 76-656 DU 16-07-1976 (CENTRES DE FORMATION CONVENTIONNEL, ET DE L'ART. 5 DE LA LOI 77-704 DU 05-07-1977 (ACTIONS DE FORMATION), JO du 24 janvier 1978

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Textes cités liens · DILA2

Loi n°76-656 du 16 juillet 1976 · application

Loi n°77-704 du 5 juillet 1977 · application

Cité par 1 texte

Décret n°78-59 du 20 janvier 1978 - art. 4 (V)

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