Texte consolidé · Loi

Loi n° 76-656 du 16 juillet 1976 MODIFIANT L'ARTICLE L. 950-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMP.

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juillet 1976
NatureLoi
Signé le16 juillet 1976
Publié le18 juillet 1976
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068556
RéférenceLoi n° 76-656 du 16 juillet 1976 MODIFIANT L'ARTICLE L. 950-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMP., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (1 ancienne)

Article 1 LEGIARTI000006671188

1. a modifié les dispositions suivantes

Cité par 3 textes
Décret n°78-59 du 20 janvier 1978 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter HA (M) · concordance
Code du travail - art. L950-2 (M) · txt associe

Aller plus loin

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