Article 1 LEGIARTI000006671188
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n° 76-656 du 16 juillet 1976 MODIFIANT L'ARTICLE L. 950-2 DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMP.
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 18 juillet 1976
NatureLoi
Signé le16 juillet 1976
Publié le18 juillet 1976
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068556
Article 2 Abrogé LEGIARTI000006671189
en vigueur le 18 juillet 1976, jusqu'au 16 février 2022
1. Le contrôle du financement des actions prévues à l'article précédent sera effectué dans les conditions visées aux articles L. 920-10, L. 920-11 et L. 951-13 du code du travail.
2. Les fonds non employés à l'issue de ces actions seront versés au Trésor public par les centres conventionnés.
Nota : Loi 91-1405 du 31 décembre 1991 : les références aux articles L. 950-8 sont remplaçées par les articles L. 951-13.
Cité par 3 textes
Décret n°78-59 du 20 janvier 1978 · application
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter HA (M) · concordance
Code du travail - art. L950-2 (M) · txt associe
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 juillet 1976).