Journal officiel · Décret
Décret n°88-491 du 2 mai 1988 RELATIF A LA PARTICIPATION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LE CAPITAL D'ETABLISSEMENTS DE CREDIT AYANT POUR OBJET EXCLUSIF DE GARANTIR LES CONCOURS FINANCIERS ACCORDES A DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 1988
NatureDécret
Signé le2 mai 1988
Publié le4 mai 1988
PublicationJORF du 4 mai 1988
NORINTB8800131D
IdentifiantJORFTEXT000000510097
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 · application
Cité par 4 textes
DECRET92-163 · modifie
Rapport du 25 mars 1999 · application
n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge
Aller plus loin
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