Journal officiel · Décret

Décret n°64-368 du 25 avril 1964 INSTITUANT UNE DEROGATION EN FAVEUR DES RAPATRIES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 (1E) DU DECRET 61867 DU 30 JUIN 1961 ET RELATIVES AUX REGLES DE PEUPLEMENT APPLICABLE EN MATIERE D'ALLOCATION DE LOGEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 avril 1964. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le25 avril 1964
Publié le26 avril 1964
PublicationJORF du 26 avril 1964
IdentifiantJORFTEXT000000510128
RéférenceDécret n°64-368 du 25 avril 1964 INSTITUANT UNE DEROGATION EN FAVEUR DES RAPATRIES AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 (1E) DU DECRET 61867 DU 30 JUIN 1961 ET RELATIVES AUX REGLES DE PEUPLEMENT APPLICABLE EN MATIERE D'ALLOCATION DE LOGEMENT, JO du 26 avril 1964Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°61-687 du 30 juin 1961 · modifie
Décret n°61-867 du 5 août 1961 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000510128, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).