Journal officiel · Loi
Loi du 20 juillet 1940 MODIFIANT LA LOI DU 27-05-1885 SUR LES RECIDIVISTES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juillet 1940. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le20 juillet 1940
Publié le21 juillet 1940
PublicationJORF du 21 juillet 1940
IdentifiantJORFTEXT000000510153
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 27 mai 1885 · modifie
Cité par 1 texte
Loi du 15 septembre 1942 · modifie