Journal officiel · Décret

Décret du 30 juin 1970 LE DECRET 69791 DU 9 août 1969 EST ETENDU AUX TOM A L'EXCEPTION DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ET DU TERRITOIRE DES COMORES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juin 1970
Publié le12 juillet 1970
PublicationJORF du 12 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000510195
RéférenceDécret du 30 juin 1970 LE DECRET 69791 DU 9 août 1969 EST ETENDU AUX TOM A L'EXCEPTION DU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ET DU TERRITOIRE DES COMORES, JO du 12 juillet 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°69-404 du 25 avril 1969 · modifie
Décret n°69-791 du 9 août 1969 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000510195, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).