Journal officiel · Décret
Décret n°71-755 du 10 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 6-V DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970 PORTANT REFORME DU REGIME DES POUDRES ET SUBSTANCES EXPLOSIVES (CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LOI ET CONSTATATION DES INFRACTIONS)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 septembre 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 septembre 1971
NatureDécret
Signé le10 septembre 1971
Publié le17 septembre 1971
PublicationJORF du 17 septembre 1971
IdentifiantJORFTEXT000000510690
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°70-575 du 3 juillet 1970 · application
Cité par 2 textes
Décret n°79-1208 du 24 décembre 1979 · modifie
Décret n°2009-1440
du 23 novembre 2009 - art. 3 (V) · application
Aller plus loin
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