Journal officiel · Décret
Décret n°67-283 du 31 mars 1967 CREATION ET EXTENSION D'ENTREPRISES DE PRODUCTION OU DE PREMIERE TRANSFORMATION DE PRODUITS AVICOLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 1967
NatureDécret
Signé le31 mars 1967
Publié le2 avril 1967
PublicationJORF du 2 avril 1967
IdentifiantJORFTEXT000000511391
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-1180 du 30 novembre 1964 · modifie
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