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Loi n°50-3 du 4 janvier 1950 PROROGEANT LES DELAIS ACTUELLEMENT IMPARTIS AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES POUR LE DEPOT DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT ET LA MISE A JOUR DE LEUR STATUT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 janvier 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le4 janvier 1950
Publié le5 janvier 1950
PublicationJORF du 5 janvier 1950
IdentifiantJORFTEXT000000511930
RéférenceLoi n°50-3 du 4 janvier 1950 PROROGEANT LES DELAIS ACTUELLEMENT IMPARTIS AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES POUR LE DEPOT DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT ET LA MISE A JOUR DE LEUR STATUT, JO du 5 janvier 1950Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°45-2325 du 12 octobre 1945 · modifie
Loi n°47-1677 du 3 septembre 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000511930, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).