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Loi n°47-1677 du 3 septembre 1947 PROROGEANT LES DELAIS IMPARTIS AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES POUR LES DEPOTS DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT ET LA MISE A JOUR DE LEUR STATUT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le3 septembre 1947
Publié le4 septembre 1947
PublicationJORF du 4 septembre 1947
IdentifiantJORFTEXT000000509499
RéférenceLoi n°47-1677 du 3 septembre 1947 PROROGEANT LES DELAIS IMPARTIS AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES POUR LES DEPOTS DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT ET LA MISE A JOUR DE LEUR STATUT, JO du 4 septembre 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°45-2325 du 12 octobre 1945 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°49-40 du 12 janvier 1949 · modifie
Loi n°50-3 du 4 janvier 1950 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000509499, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).