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Loi n°49-40 du 12 janvier 1949 PROROGEANT LES DELAIS ACTUELLEMENT IMPARTIS AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES POUR LE DEPOT DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT ET LA MISE A JOUR DE LEUR STATUT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 janvier 1949. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le12 janvier 1949
Publié le13 janvier 1949
PublicationJORF du 13 janvier 1949
IdentifiantJORFTEXT000000521129
RéférenceLoi n°49-40 du 12 janvier 1949 PROROGEANT LES DELAIS ACTUELLEMENT IMPARTIS AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES POUR LE DEPOT DE LEUR DEMANDE D'AGREMENT ET LA MISE A JOUR DE LEUR STATUT, JO du 13 janvier 1949Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Ordonnance n°45-2325 du 12 octobre 1945 · modifie
Loi n°47-1677 du 3 septembre 1947 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000521129, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).