Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1944. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le15 septembre 1944
Publié le16 septembre 1944
PublicationJORF du 16 septembre 1944
IdentifiantJORFTEXT000000511956
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Cité par 7 textes
Ordonnance n°45-955 du 12 mai 1945 · modifie
Décret n°2013-395 du 14 mai 2013 (V) · application
Décret n°2013-776 du 27 août 2013, v. init. · application