Journal officiel · Loi
Loi n°86-1271 du 15 décembre 1986 MODIFIANT LA LOI DU 17-12-1926 MODIFIEE PORTANT CODE DISCIPLINAIRE ET PENAL DE LA MARINE MARCHANDE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 1986
NatureLoi
Signé le15 décembre 1986
Publié le16 décembre 1986
PublicationJORF du 16 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000511975
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 17 décembre 1926 · modifie
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