Texte consolidé · Loi

Loi n° 86-1271 du 15 décembre 1986 modifiant la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 1986
NatureLoi
Signé le15 décembre 1986
Publié le16 décembre 1986
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068936
RéférenceLoi n° 86-1271 du 15 décembre 1986 modifiant la loi du 17 décembre 1926 modifiée portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006490809

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006490810

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006490812

1. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte.

Textes cités liens · DILA1

Loi du 17 décembre 1926 · modifie

Aller plus loin

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