Loi n°86-1271 du 15 décembre 1986 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLoi n°86-1271 du 15 décembre 1986

IdentifiantLEGIARTI000006490812

Texte parentLEGITEXT000006068936

Référencearticle 3 de la loi n°86-1271 du 15 décembre 1986 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte.

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