Journal officiel · Décret

Décret n°74-483 du 17 mai 1974 FIXANT LE CHIFFRE PREVU A L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 AU-DESSOUS DUQUEL LES ENTREPRISES SONT AUTORISEES A PAYER DIRECTEMENT AUX SALARIES LES SOMMES QUI LEUR SONT ATTRIBUEES AU TITRE DE LA PARTICIPATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 mai 1974. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le17 mai 1974
Publié le19 mai 1974
PublicationJORF du 19 mai 1974
IdentifiantJORFTEXT000000512103
RéférenceDécret n°74-483 du 17 mai 1974 FIXANT LE CHIFFRE PREVU A L'ART. 4 DE L'ORDONNANCE 67693 DU 17-08-1967 AU-DESSOUS DUQUEL LES ENTREPRISES SONT AUTORISEES A PAYER DIRECTEMENT AUX SALARIES LES SOMMES QUI LEUR SONT ATTRIBUEES AU TITRE DE LA PARTICIPATION, JO du 19 mai 1974Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Ordonnance n°67-693 du 17 août 1967 · application
Cité par 1 texte
Décret n°75-494 du 11 juin 1975 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000512103, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).