Journal officiel · Loi

LOI n° 70-1076 du 25 novembre 1970 autorisant l'adhésion de la France au protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967 par le président de l'assemblée générale et par le secrétaire général des Nations Unies

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le25 novembre 1970
Publié le26 novembre 1970
PublicationJORF n°0274 du 26 novembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000512188
RéférenceLOI n° 70-1076 du 25 novembre 1970 autorisant l'adhésion de la France au protocole relatif au statut des réfugiés, signé à New York le 31 janvier 1967 par le président de l'assemblée générale et par le secrétaire général des Nations Unies, JO du 26 novembre 1970Fac-similé du JO du 26 novembre 1970 →

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Cité par 2 textes
Loi n° 54-290 du 17 mars 1954, v. init. · modification
Décret n°71-289 du 9 avril 1971, v. init. · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000512188, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).