Journal officiel · Décret
Décret n° 71-289 du 9 avril 1971 portant publication du protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1971. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 1971
NatureDécret
Signé le9 avril 1971
Publié le18 avril 1971
PublicationJORF n°0091 du 18 avril 1971
IdentifiantJORFTEXT000000331388
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Fac-similé du JO du 18 avril 1971 →
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 70-1076 du 25 novembre 1970 · application
Cité par 2 textes
Décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954, v. init. · modification
Aller plus loin
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