Article 1 LEGIARTI000006664219
1. Le protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967, auquel la France a adhéré le 3 février 1971, sera publié au Journal officiel de la République française.
Texte consolidé · Décret
Décret n°71-289 du 9 avril 1971 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF AU STATUT DES REFUGIES, EN DATE, A NEW YORK, DU 31 JANVIER 1967.
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 1971
NatureDécret
Signé le9 avril 1971
Publié le18 avril 1971
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006061806
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 70-1076 du 25 novembre 1970 · application
Cité par 2 textes
Décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954, v. init. · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 avril 1971).