Décret n° 71-289 du 9 avril 1971 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 18 avril 1971.

TexteDécret n° 71-289 du 9 avril 1971
IdentifiantLEGIARTI000006664219
Texte parentLEGITEXT000006061806
Référencearticle 1 du décret n° 71-289 du 9 avril 1971 (version du 18 avril 1971)Légifrance →

1. Le protocole relatif au statut des réfugiés, en date à New York du 31 janvier 1967, auquel la France a adhéré le 3 février 1971, sera publié au Journal officiel de la République française.

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