Journal officiel · Loi

Loi n°70-1219 du 23 décembre 1970 MODIFICATION DE LA LOI DU 31-12-1913

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi

Signé le23 décembre 1970

Publié le25 décembre 1970

PublicationJORF du 25 décembre 1970

IdentifiantJORFTEXT000000512190

RéférenceLoi n°70-1219 du 23 décembre 1970 MODIFICATION DE LA LOI DU 31-12-1913, JO du 25 décembre 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 31 décembre 1913 · modifie

Cité par 5 textes

Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 14 (Ab) · modification

Loi n°1913-12-31 du 31 décembre 1913 - art. 24 bis (V) · creation

Décret n°71-858 du 19 octobre 1971 - art. 3 (M) · txt source

Décret n°71-859 du 19 octobre 1971 · application

Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5, v. init.