Journal officiel · Loi
Loi n° 52-873 du 22 juillet 1952 modifiant la loi du 29 avril 1845 sur les irrigations en étendant le bénéfice de ses dispositions aux adductions d’eau potable (1)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juillet 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le22 juillet 1952
Publié le23 juillet 1952
PublicationJORF du 23 juillet 1952
IdentifiantJORFTEXT000000512193
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 29 avril 1845 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°56-634 du 26 juin 1956 · modifie