Journal officiel · Loi
Loi n°86-1115 du 15 octobre 1986 MODIFIANT LA LOI 82471 DU 07-06-1982 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 octobre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 octobre 1986
NatureLoi
Signé le15 octobre 1986
Publié le17 octobre 1986
PublicationJORF du 17 octobre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000512207
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 · modifie
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