Journal officiel · Décret

Décret n°95-1250 du 28 novembre 1995 RELATIF A LA PROCEDURE DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1995. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le28 novembre 1995
Publié le29 novembre 1995
PublicationJORF n°277 du 29 novembre 1995
NORFPPX95000165D
IdentifiantJORFTEXT000000512356
RéférenceDécret n°95-1250 du 28 novembre 1995 RELATIF A LA PROCEDURE DE NOMINATION DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION, JO du 29 novembre 1995, NOR FPPX95000165DFac-similé du JO du 29 novembre 1995 →

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Textes cités liens · DILA4

Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37 · application
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · application
Décret n°82-819 du 27 septembre 1982 · modifie
Ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000512356, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).