Journal officiel · Loi
Loi n°52-835 du 18 juillet 1952 MODIFICATION DE L'ARTICLE 37 DE L'ORDONNANCE 451483 DU 30-06-1945
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1952. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le18 juillet 1952
Publié le19 juillet 1952
PublicationJORF du 19 juillet 1952
IdentifiantJORFTEXT000000512409
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 · modifie