Journal officiel · Décret
Décret n°53-704 du 9 août 1953 DIT DECRET ANTI-TRUST REGLEMENTANT LES ENTENTES PROFESSIONNELLES ET RETABLISSANT LA LIBRE CONCURRENCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 août 1953. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 août 1953
Publié le10 août 1953
PublicationJORF du 10 août 1953
IdentifiantJORFTEXT000000670406
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n°45-1483 du 30 juin 1945 · modifie
Loi n°52-835 du 18 juillet 1952 · modifie