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Loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 juillet 1970. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 1970
NatureLoi
Signé le9 juillet 1970
Publié le10 juillet 1970
PublicationJORF du 10 juillet 1970
IdentifiantJORFTEXT000000512442
RéférenceLoi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer, JO du 10 juillet 1970Légifrance →

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Cité par 8 textes
Décret n°72-303 du 19 avril 1972 · txt source
Décret n°72-303 du 19 avril 1972 - art. 1 (V)
LOI2001-616 · modifie
Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 77 (V)
Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 (V)
Saisine du - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
Rapport - art., v. init.

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