Article 1 LEGIARTI000006385374
1. La présente loi s'applique aux dispositions relatives à l'état et à la capacité des personnes, aux régimes matrimoniaux, aux successions et libéralités faisant partie du statut civil de droit commun mentionné à l'article 75 de la Constitution. Elle ne déroge pas au statut personnel mentionné audit article.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 77 II 1° :
Les dispositions de cet article sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent à Mayotte.
L'article 196 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 énonce : " Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi organique, et notamment :
1° En tant qu'elle s'applique en Polynésie française :
d) La loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer ; ".
Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 art. 25 5° : Les dispositions de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises.
Article 2 LEGIARTI000006385375
1. Sont étendues aux territoires d'outre-mer, en tant qu'elles n'y sont pas déjà applicables, les dispositions législatives relatives aux matières mentionnées à l'article précédent et antérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les dispositions pénales qui s'y rapportent.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 77 II 1° :
Les dispositions de cet article sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent à Mayotte.
L'article 196 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 énonce : " Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi organique, et notamment :
1° En tant qu'elle s'applique en Polynésie française :
d) La loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer ; ".
Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 art. 25 5° : Les dispositions de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises.
Article 3 LEGIARTI000006385376
1. Les dispositions législatives relatives aux matières mentionnées à l'article 1er ci-dessus et postérieures à l'entrée en vigueur de la présente loi, ainsi que les dispositions pénales qui s'y rapportent seront applicables de plein droit dans les territoires d'outre-mer, sauf les exceptions déterminées par la loi.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 77 II 1° :
Les dispositions de cet article sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent à Mayotte.
L'article 196 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 énonce : " Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi organique, et notamment :
1° En tant qu'elle s'applique en Polynésie française :
d) La loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer ; ".
Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 art. 25 5° : Les dispositions de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises.
Article 4 LEGIARTI000006385378
1. La présente loi et les dispositions législatives mentionnées à l'article 2 ci-dessus entreront en vigueur le 1er janvier 1971. Elles feront, avant cette date, l'objet d'une publication dans les territoires d'outre-mer.
2. Les délais prévus par les dispositions législatives susvisées et ayant commencé à courir dans la métropole du jour de leur entrée en vigueur courront, dans les territoires d'outre-mer, à partir de la date indiquée à l'alinéa précédent.
Nota : Loi 2001-616 2001-07-11 art. 77 II 1° :
Les dispositions de cet article sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent à Mayotte.
L'article 196 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 énonce : " Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi organique, et notamment :
1° En tant qu'elle s'applique en Polynésie française :
d) La loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 relative au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer ; ".
Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 art. 25 5° : Les dispositions de la loi n° 70-589 du 9 juillet 1970 sont abrogées en tant qu'elles s'appliquent aux Terres australes et antarctiques françaises.