Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance du 30 décembre 1944 MODIFIANT LA LOI DU 9 décembre 1942 : LA DATE DU 1 JANVIER FIGURANT DANS LA LOI DU 9 décembre 1942 RELATIVE AU VOTE ET AU REGLEMENT DES BUDGETS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX EST REPORTEE AU 31 MARS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 décembre 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le30 décembre 1944
Publié le31 décembre 1944
PublicationJORF du 31 décembre 1944
IdentifiantJORFTEXT000000512479
RéférenceOrdonnance du 30 décembre 1944 MODIFIANT LA LOI DU 9 décembre 1942 : LA DATE DU 1 JANVIER FIGURANT DANS LA LOI DU 9 décembre 1942 RELATIVE AU VOTE ET AU REGLEMENT DES BUDGETS DEPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX EST REPORTEE AU 31 MARS, JO du 31 décembre 1944Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 9 décembre 1942 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°46-2914 du 23 décembre 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000512479, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).