Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-104 du 19 janvier 1945 APPROBATION DE LA CONVENTION CONCLUE ENTRE LE MINISTRE DES FINANCES ET LA CAISSE AUTONOME D'AMORTISSEMENT POUR L'ATTRIBUTION DE RENTES VIAGERES CALCULEES D'APRES UN TARIF SPECIAL, A CERTAINS PORTEURS DE RENTES 4% 1917, 4% 1918 ET 4,5% 1932, SOUMISES A CONVERSION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 janvier 1945. Pas de version consolidée dans la base.
NatureOrdonnance
Signé le19 janvier 1945
Publié le21 janvier 1945
PublicationJORF du 21 janvier 1945
IdentifiantJORFTEXT000000512484
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Textes cités liens · DILA1
Ordonnance du 9 décembre 1944 · modifie