Journal officiel · Décret
Décret n°63-1056 du 15 octobre 1963 MODIFIE LES ART. 6 (COMPOSITION DU CORPS),
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le15 octobre 1963
Publié le23 octobre 1963
PublicationJORF du 23 octobre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000512563
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°50-446 du 19 avril 1950 · modifie
Décret n°56-1253 du 11 décembre 1956 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°50-446 du 19 avril 1950 - art. 11 (M) · modification
Décret n°50-446 du 19 avril 1950 - art. 28 (Ab) · abrogation