Journal officiel · Décret

Décret n°94-242 du 25 mars 1994 COMPLETANT ET MODIFIANT LE DECRET 89406 DU 20-06-1989 RELATIF AUX CONTRATS LIANT L'ETAT ET LES ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 4 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 mars 1994

NatureDécret

Signé le25 mars 1994

Publié le27 mars 1994

PublicationJORF du 27 mars 1994

NORAGRE9302193D

IdentifiantJORFTEXT000000512575

Référence

Décret n°94-242 du 25 mars 1994 COMPLETANT ET MODIFIANT LE DECRET 89406 DU 20-06-1989 RELATIF AUX CONTRATS LIANT L'ETAT ET LES ENSEIGNANTS DES ETABLISSEMENTS MENTIONNES A L'ART. 4 DE LA LOI 841285 DU 31-12-1984 PORTANT REFORME DES RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT AGRICOLE PRIVES, JO du 27 mars 1994, NOR AGRE9302193D

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Textes cités liens · DILA3

Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 · application

Décret n° 89-406 du 20 juin 1989 · modifie

Loi n°92-678 du 20 juillet 1992 · application

Cité par 2 textes

Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 59 (Ab) · spec appli

Décret n°94-242 du 25 mars 1994 - art. 9 (V)

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