Journal officiel · Loi
Loi du 20 mai 1941 A L'ART. 1ER DE LA LOI DU 19-04-1941 (POUVOIRS DES PREFETS REGIONAUX)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juin 1941. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le20 mai 1941
Publié le11 juin 1941
PublicationJORF du 11 juin 1941
IdentifiantJORFTEXT000000512595
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Textes cités liens · DILA2
Loi du 19 avril 1941 · modifie
Décret du 19 avril 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance du 3 juin 1944 · modifie