Journal officiel · Décret

Décret n°66-649 du 26 août 1966 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le26 août 1966

Publié le1er septembre 1966

PublicationJORF du 1 septembre 1966

IdentifiantJORFTEXT000000512900

RéférenceDécret n°66-649 du 26 août 1966 EXTENSION AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, JO du 1er septembre 1966Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 29 avril 1930 · modifie

Loi du 12 avril 1943 · modifie