Journal officiel · Loi

Loi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 pour l'acquisition de ‎matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manœuvre cantonales d'extinction ‎d'incendie

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1930. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mai 1930
NatureLoi
Signé le29 avril 1930
Publié le4 mai 1930
PublicationJORF n°0107 du 4 mai 1930
IdentifiantJORFTEXT000000876653
RéférenceLoi du 29 avril 1930 autorisant les communes à bénéficier de la loi du 21 mai 1836 pour l'acquisition de ‎matériel d'incendie ou pour l'organisation de concours ou de manœuvre cantonales d'extinction ‎d'incendie, JO du 4 mai 1930Fac-similé du JO du 4 mai 1930 →

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Cité par 2 textes
Loi n°65-947 du 10 novembre 1965 · modifie
Décret n°66-649 du 26 août 1966 · modifie

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000876653, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).