Journal officiel · Loi
Loi n°65-947 du 10 novembre 1965 ETENDANT AUX DOM
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 novembre 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le10 novembre 1965
Publié le11 novembre 1965
PublicationJORF du 11 novembre 1965
IdentifiantJORFTEXT000000320412
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Textes cités liens · DILA4
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Loi du 29 avril 1930 · modifie
Loi du 27 septembre 1941 · modifie
Loi du 12 avril 1943 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 - art. 17 (Ab) · spec appli