Journal officiel · Décret

Décret n°66-891 du 2 décembre 1966 LA FACULTE DONNEE A LA BANQUE DE FRANCE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JUIN 1938 D'INTERVENIR SUR LE MARCHE MONETAIRE EST ETENDUE SOUS CERTAINES CONDITIONS AUX BONS OU OBLIGATIONS A MOYEN TERME EMIS AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 décembre 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 décembre 1966
Publié le3 décembre 1966
PublicationJORF du 3 décembre 1966
IdentifiantJORFTEXT000000513259
RéférenceDécret n°66-891 du 2 décembre 1966 LA FACULTE DONNEE A LA BANQUE DE FRANCE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 17 JUIN 1938 D'INTERVENIR SUR LE MARCHE MONETAIRE EST ETENDUE SOUS CERTAINES CONDITIONS AUX BONS OU OBLIGATIONS A MOYEN TERME EMIS AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES, JO du 3 décembre 1966Légifrance →

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Cité par 2 textes
Décret n°72-547 du 30 juin 1972 · modifie
Décret n°73-102 du 30 janvier 1973 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000513259, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).