Journal officiel · Décret

Décret n°72-547 du 30 juin 1972 AUTORISE LA BANQUE DE FRANCE A ACHETER ET VENDRE DES OBLIGATIONS ADMISES A LA COTE OFFICIELLE DES BOURSES ET DES VALEURS FIGURANT SUR UNE LISTE ARRETEE PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE, AINSI QUE DES BONS ET OBLIGATIONS A MOYEN TERME EMIS PAR LES ORGANISMES DE CREDIT A STATUT LEGAL SPECIAL AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1972. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le30 juin 1972
Publié le2 juillet 1972
PublicationJORF du 2 juillet 1972
IdentifiantJORFTEXT000000858248
RéférenceDécret n°72-547 du 30 juin 1972 AUTORISE LA BANQUE DE FRANCE A ACHETER ET VENDRE DES OBLIGATIONS ADMISES A LA COTE OFFICIELLE DES BOURSES ET DES VALEURS FIGURANT SUR UNE LISTE ARRETEE PAR LE CONSEIL GENERAL DE LA BANQUE DE FRANCE, AINSI QUE DES BONS ET OBLIGATIONS A MOYEN TERME EMIS PAR LES ORGANISMES DE CREDIT A STATUT LEGAL SPECIAL AVEC L'AUTORISATION DU MINISTRE DES FINANCES, JO du 2 juillet 1972Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°66-891 du 2 décembre 1966 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°73-102 du 30 janvier 1973 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000858248, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).