Journal officiel · Décret
Décret n°75-256 du 16 avril 1975 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES AU 3E ALINEA DE L'ART. L351-18 DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (AGENTS TEMPORAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES) LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1975. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le16 avril 1975
Publié le19 avril 1975
PublicationJORF du 19 avril 1975
IdentifiantJORFTEXT000000513278
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Cité par 3 textes
Décret n°78-315 du 8 mars 1978 · modifie
Décret n°80-897 du 18 novembre 1980 · modifie
CODE DES COMMUNES. - art. R*422-40 (Ab)