Journal officiel · Décret

Décret n°75-256 du 16 avril 1975 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES AU 3E ALINEA DE L'ART. L351-18 DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (AGENTS TEMPORAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES) LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 1975. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le16 avril 1975
Publié le19 avril 1975
PublicationJORF du 19 avril 1975
IdentifiantJORFTEXT000000513278
RéférenceDécret n°75-256 du 16 avril 1975 FIXANT EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS MENTIONNES AU 3E ALINEA DE L'ART. L351-18 DU TITRE III DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL (AGENTS TEMPORAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES) LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET DE CALCUL DE L'ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI, JO du 19 avril 1975Légifrance →

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Cité par 3 textes
CODE DES COMMUNES. - art. R*422-40 (Ab)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000513278, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).