Journal officiel · Décret

Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 1967

NatureDécret

Signé le6 octobre 1967

Publié le11 octobre 1967

PublicationJORF du 11 octobre 1967

IdentifiantJORFTEXT000000513688

Référence

Décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, JO du 11 octobre 1967

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 15 juin 1906 · application

LOI du 16 octobre 1919 · application

Cité par 6 textes

Décision n°11-38-21 du 14 octobre 2021 - art., v. init.

Décision n°09-38-21 du 13 octobre 2021 - art., v. init.

Décision n°15-38-21 du 23 décembre 2021, v. init.

Décision n°17-38-21 du 21 avril 2022 - art., v. init.

Décision n°18-38-21 du 21 avril 2022 - art., v. init.

Décision n°06-38-22 du 29 août 2022 - art., v. init.

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